111.2 – Tarif municipal relatif aux emoluments perçus en matiere de naturalisation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur dès sa notification par la Cheffe du Département de l’intérieur. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 11 octobre 2011. Le président : Le secrétaire : C.A. Voiblet F.Tétaz Modification à l’article 7 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 24 avril 2012. Le président : Le secrétaire : C.A. Voiblet F.Tétaz Approuvé par la cheffe du département de l’intérieur, le 12 juin 2012. Modification à l’article 6 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 17 juin 2014, approuvé par le chef du Département de la santé et de l’action sociale, le 27 août 2014. La présidente : N. Litzistorf Spina Le secrétaire : F. Tétaz Modifications au préambule, aux articles 1 à 3 et aux articles 5 à 12 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 28 janvier 2020, approuvées par la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines, le 12 juin 2020 entrées en vigueur le 1er septembre 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F.Tétaz
Art. 13
Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur dès sa notification par la Cheffe du Département de l’intérieur. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 11 octobre 2011. Le président : Le secrétaire : C.A. Voiblet F.Tétaz Modification à l’article 7 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 24 avril 2012. Le président : Le secrétaire : C.A. Voiblet F.Tétaz Approuvé par la cheffe du département de l’intérieur, le 12 juin 2012. Modification à l’article 6 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 17 juin 2014, approuvé par le chef du Département de la santé et de l’action sociale, le 27 août 2014. La présidente : N. Litzistorf Spina Le secrétaire : F. Tétaz Modifications au préambule, aux articles 1 à 3 et aux articles 5 à 12 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 28 janvier 2020, approuvées par la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines, le 12 juin 2020 entrées en vigueur le 1er septembre 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F.Tétaz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.