111.2 – Tarif municipal relatif aux emoluments perçus en matiere de naturalisation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Règlement communal sur la vidéosurveillance | Page 3 sur 4
Protection des données La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données, soit notamment : a) Les images enregistrées sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d’événements pouvant faire l’objet d’une procédure pénale. b) Les données doivent être utilisées uniquement pour servir de moyens de preuves contre des personnes ayant commis des infractions. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins c) Le visionnement en temps réel des images est possible dans le but de prévenir un risque de préjudice considérable.
Art. 5 Règlement communal sur la vidéosurveillance | Page 3 sur 4
Protection des données La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données, soit notamment : a) Les images enregistrées sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d’événements pouvant faire l’objet d’une procédure pénale. b) Les données doivent être utilisées uniquement pour servir de moyens de preuves contre des personnes ayant commis des infractions. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins c) Le visionnement en temps réel des images est possible dans le but de prévenir un risque de préjudice considérable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.