111.2 – Tarif municipal relatif aux emoluments perçus en matiere de naturalisation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Installations 1 La Municipalité est compétente pour décider de toute nouvelle installation de caméra(s). 2 Seuls les systèmes de surveillance effaçant automatiquement les données après sept jours sont autorisés. 3 Le champ de visionnement de la ou des caméras veillera au respect des lieux privés. Une liste des endroits vidéosurveillés sera annexée au présent règlement. 4 L’installation de camera(s) sur un lieu où se tiendra un poste mobile de collecte des déchets ne peut intervenir qu’au maximum six jours à l’avance et ne peut s’étendre au-delà de la fermeture du poste. La Municipalité est chargée d’identifier, pour chaque poste mobile de collecte des déchets, le nombre de jours exact qui est nécessaire au regard des buts poursuivis.
Art. 6
Installations 1 La Municipalité est compétente pour décider de toute nouvelle installation de caméra(s). 2 Seuls les systèmes de surveillance effaçant automatiquement les données après sept jours sont autorisés. 3 Le champ de visionnement de la ou des caméras veillera au respect des lieux privés. Une liste des endroits vidéosurveillés sera annexée au présent règlement. 4 L’installation de camera(s) sur un lieu où se tiendra un poste mobile de collecte des déchets ne peut intervenir qu’au maximum six jours à l’avance et ne peut s’étendre au-delà de la fermeture du poste. La Municipalité est chargée d’identifier, pour chaque poste mobile de collecte des déchets, le nombre de jours exact qui est nécessaire au regard des buts poursuivis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.