Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités 1 Afin de permettre à la population de la Ville de Vernier de participer activement à la vie du quartier, les autorités ont décidé l’instauration de contrats de quartier. 2 Les contrats de quartier fonctionnent sur la base de projets proposés par les acteurs du quartier, leur permettant ainsi de contribuer directement à la vie de leur quartier. 3 Le présent règlement a pour but de définir les structures des contrats de quartier, ainsi que leurs compétences et leurs règles de fonctionnement. 4 Le Conseil administratif délimite les territoires d’application de chacun des contrats de quartier. 5 Un Copil peut décider exceptionnellement de déroger à ces délimitations sur préavis de la délégation aux contrats de quartier.
Article 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités 1 Afin de permettre à la population de la Ville de Vernier de participer activement à la vie du quartier, les autorités ont décidé l’instauration de contrats de quartier. 2 Les contrats de quartier fonctionnent sur la base de projets proposés par les acteurs du quartier, leur permettant ainsi de contribuer directement à la vie de leur quartier. 3 Le présent règlement a pour but de définir les structures des contrats de quartier, ainsi que leurs compétences et leurs règles de fonctionnement. 4 Le Conseil administratif délimite les territoires d’application de chacun des contrats de quartier. 5 Un Copil peut décider exceptionnellement de déroger à ces délimitations sur préavis de la délégation aux contrats de quartier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.