Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11 TITRE IV LE GROUPE DE PROJETS
Missions et compétences du groupe de projets 1 Le groupe de projets a pour mission de recueillir et d’instruire les projets en examinant leur faisabilité en vue de leur validation finale par le Copil. 2 Le groupe de projets assure notamment : a) Le suivi logistique et méthodologique des projets ; b) La communication publique relative aux contrats de quartier. 3 Il travaille en collaboration avec la délégation aux contrats de quartier. 4 Le groupe de projets ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales compétentes. 5 Le groupe de projets traite seulement des demandes d’intérêt public. Ville de Vernier Règlement – Contrats de quartier 4 / 5 6 Dans un esprit de collaboration, les groupes de projets se rencontrent régulièrement afin, notamment, d’affiner leur pratique dans la gestion de projets.
Article 11 TITRE IV LE GROUPE DE PROJETS
Missions et compétences du groupe de projets 1 Le groupe de projets a pour mission de recueillir et d’instruire les projets en examinant leur faisabilité en vue de leur validation finale par le Copil. 2 Le groupe de projets assure notamment : a) Le suivi logistique et méthodologique des projets ; b) La communication publique relative aux contrats de quartier. 3 Il travaille en collaboration avec la délégation aux contrats de quartier. 4 Le groupe de projets ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales compétentes. 5 Le groupe de projets traite seulement des demandes d’intérêt public. Ville de Vernier Règlement – Contrats de quartier 4 / 5 6 Dans un esprit de collaboration, les groupes de projets se rencontrent régulièrement afin, notamment, d’affiner leur pratique dans la gestion de projets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.