Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Composition du groupe de projets 1 Les membres du groupe de projets sont désignés par nomination lors de la première assemblée de quartier constitutive, par cooptation lors des assemblées suivantes ou lors des réunions du groupe de projets. 2 Le groupe de projets doit être composé exclusivement de personnes majeures domiciliées ou ayant une activité sur le périmètre du contrat de quartier. 3 La composition du groupe de projets doit idéalement être aussi large et diversifiée que possible afin de représenter au mieux les intérêts de l’ensemble de la population. Une attention particulière sera apportée à l’équilibre des hommes et des femmes, des tranches d’âge, à la répartition des Suisses et des étrangers ainsi qu’à la représentation des soussecteurs géographiques du périmètre du contrat de quartier. 4 La fonction de Conseiller municipal n’est pas compatible avec celle de membre du groupe de projets.
Article 12
Composition du groupe de projets 1 Les membres du groupe de projets sont désignés par nomination lors de la première assemblée de quartier constitutive, par cooptation lors des assemblées suivantes ou lors des réunions du groupe de projets. 2 Le groupe de projets doit être composé exclusivement de personnes majeures domiciliées ou ayant une activité sur le périmètre du contrat de quartier. 3 La composition du groupe de projets doit idéalement être aussi large et diversifiée que possible afin de représenter au mieux les intérêts de l’ensemble de la population. Une attention particulière sera apportée à l’équilibre des hommes et des femmes, des tranches d’âge, à la répartition des Suisses et des étrangers ainsi qu’à la représentation des soussecteurs géographiques du périmètre du contrat de quartier. 4 La fonction de Conseiller municipal n’est pas compatible avec celle de membre du groupe de projets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.