Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15 TITRE V LA DÉLÉGATION AUX CONTRATS DE QUARTIER
Rôle de la délégation aux contrats de quartier 1 La délégation aux contrats de quartier porte la responsabilité du bon fonctionnement du dispositif des contrats de quartier. a) En cas de dysfonctionnement, elle alerte le Président du Copil du contrat de quartier concerné. b) Si le dysfonctionnement devait perdurer, le Service de la cohésion sociale peut, après consultation du groupe de projets, prendre la décision de révoquer la ou les personnes concernées du groupe de projets. 2 Elle a comme tâche principale d’apporter un soutien opérationnel aux groupes de projets et aux Copil des différents contrats de quartier afin que ceux-ci puissent réaliser leurs missions. 3 A l’intérieur de chaque contrat de quartier, elle est l’intermédiaire principale entre le groupe de projets et le Copil. Elle facilite la collaboration entre les instances. 4 Elle assure, en collaboration avec le groupe de projets, le suivi logistique et méthodologique des activités déployées dans le cadre des contrats de quartier, notamment en interface avec l’administration municipale. 5 En collaboration avec le groupe de projets, elle assure la communication relative aux projets tant dans le quartier qu’auprès de l’ensemble des partenaires concernés. 6 Elle organise, en collaboration avec le groupe de projets, les manifestations relatives aux contrats de quartier. 7 Elle assure la mise en place de procédures susceptibles d’améliorer l’efficacité des contrats de quartier. 8 Elle procède à une évaluation qualitative régulière du dispositif des contrats de quartier, de son avancement ainsi que de sa mise en œuvre. 9 Elle est en charge des comptes de fonctionnement des contrats de quartier. Dans ce sens, elle informe régulièrement tant le groupe de projets que le Copil de l’état des finances du contrat de quartier.
Article 15 TITRE V LA DÉLÉGATION AUX CONTRATS DE QUARTIER
Rôle de la délégation aux contrats de quartier 1 La délégation aux contrats de quartier porte la responsabilité du bon fonctionnement du dispositif des contrats de quartier. a) En cas de dysfonctionnement, elle alerte le Président du Copil du contrat de quartier concerné. b) Si le dysfonctionnement devait perdurer, le Service de la cohésion sociale peut, après consultation du groupe de projets, prendre la décision de révoquer la ou les personnes concernées du groupe de projets. 2 Elle a comme tâche principale d’apporter un soutien opérationnel aux groupes de projets et aux Copil des différents contrats de quartier afin que ceux-ci puissent réaliser leurs missions. 3 A l’intérieur de chaque contrat de quartier, elle est l’intermédiaire principale entre le groupe de projets et le Copil. Elle facilite la collaboration entre les instances. 4 Elle assure, en collaboration avec le groupe de projets, le suivi logistique et méthodologique des activités déployées dans le cadre des contrats de quartier, notamment en interface avec l’administration municipale. 5 En collaboration avec le groupe de projets, elle assure la communication relative aux projets tant dans le quartier qu’auprès de l’ensemble des partenaires concernés. 6 Elle organise, en collaboration avec le groupe de projets, les manifestations relatives aux contrats de quartier. 7 Elle assure la mise en place de procédures susceptibles d’améliorer l’efficacité des contrats de quartier. 8 Elle procède à une évaluation qualitative régulière du dispositif des contrats de quartier, de son avancement ainsi que de sa mise en œuvre. 9 Elle est en charge des comptes de fonctionnement des contrats de quartier. Dans ce sens, elle informe régulièrement tant le groupe de projets que le Copil de l’état des finances du contrat de quartier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.