Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur 1 Le règlement, validé par la commission sociale, jeunesse et petite enfance le lundi 17 juin 2013, a été adopté par le Conseil administratif le 26 novembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. 2 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 21 novembre 2017. Ladite modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 5 mars 2019. Ladite modification est entrée en vigueur le 10 avril 2019. 4 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 31 mai 2021. Ladite modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 16 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur 1 Le règlement, validé par la commission sociale, jeunesse et petite enfance le lundi 17 juin 2013, a été adopté par le Conseil administratif le 26 novembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. 2 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 21 novembre 2017. Ladite modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 3 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 5 mars 2019. Ladite modification est entrée en vigueur le 10 avril 2019. 4 Il a été modifié par décision du Conseil administratif du 31 mai 2021. Ladite modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.