Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Les projets des contrats de quartier 1 Peut présenter un projet au groupe de projets toute personne, association, groupement ou institution. Les membres du Copil auteurs d’un projet ne prennent pas part au vote sur leur projet. 2 Pour pouvoir être réalisés, les projets doivent être présentés par le groupe de projets au Copil et validés par ce dernier. 3 Pour qu’un projet puisse être reçu par le Copil, il doit viser à renforcer la cohésion sociale, la convivialité ou le bien-être des habitants sur le territoire d’un ou plusieurs quartiers de la commune. Il doit être d’utilité collective et servir l’intérêt général. 4 Les projets qui répondent à des intérêts particuliers ou personnels ne peuvent pas être reçus. 5 Les projets des contrats de quartier s’inscrivent dans des démarches pilotes. Les projets qui se reconduisent doivent viser l’auto-portabilité.
Article 5
Les projets des contrats de quartier 1 Peut présenter un projet au groupe de projets toute personne, association, groupement ou institution. Les membres du Copil auteurs d’un projet ne prennent pas part au vote sur leur projet. 2 Pour pouvoir être réalisés, les projets doivent être présentés par le groupe de projets au Copil et validés par ce dernier. 3 Pour qu’un projet puisse être reçu par le Copil, il doit viser à renforcer la cohésion sociale, la convivialité ou le bien-être des habitants sur le territoire d’un ou plusieurs quartiers de la commune. Il doit être d’utilité collective et servir l’intérêt général. 4 Les projets qui répondent à des intérêts particuliers ou personnels ne peuvent pas être reçus. 5 Les projets des contrats de quartier s’inscrivent dans des démarches pilotes. Les projets qui se reconduisent doivent viser l’auto-portabilité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.