Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6 TITRE II L’ASSEMBLÉE DE QUARTIER
L’assemblée de quartier 1 L’assemblée de quartier est convoquée au moins une fois par année. 2 Elle est ouverte à toute personne, association, groupement ou institution. 3 L’assemblée de quartier est un espace de dialogue et d’information. Elle donne l’occasion de faire le point sur l’activité du contrat de quartier, de présenter les projets réalisés au cours de l’année écoulée ainsi que les projets en cours. Elle permet en outre aux autres instances du contrat de quartier (Copil et groupe de projets) d’être à l’écoute de la population et d’échanger avec elle. 4 Le Président du Copil convoque et préside l’assemblée de quartier.
Article 6 TITRE II L’ASSEMBLÉE DE QUARTIER
L’assemblée de quartier 1 L’assemblée de quartier est convoquée au moins une fois par année. 2 Elle est ouverte à toute personne, association, groupement ou institution. 3 L’assemblée de quartier est un espace de dialogue et d’information. Elle donne l’occasion de faire le point sur l’activité du contrat de quartier, de présenter les projets réalisés au cours de l’année écoulée ainsi que les projets en cours. Elle permet en outre aux autres instances du contrat de quartier (Copil et groupe de projets) d’être à l’écoute de la population et d’échanger avec elle. 4 Le Président du Copil convoque et préside l’assemblée de quartier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.