Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7 TITRE III LE COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
Missions et compétences du Copil 1 La mission du Copil est de se déterminer sur les projets proposés par le groupe de projets. 2 Il statue par opportunité sur la recevabilité et l’intérêt des projets présentés ainsi que sur les montants qu’il peut leur attribuer. 3 Dans le cadre du budget alloué par les autorités municipales, il débloque les ressources nécessaires à la réalisation des projets. 4 Le Copil obtient et examine les comptes détaillés des projets qu’il a acceptés. 5 Le Copil ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales compétentes. 6 Le Copil ne peut pas constituer un relais pour traiter de demandes individuelles relatives à des intérêts particuliers ou personnels.
Article 7 TITRE III LE COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
Missions et compétences du Copil 1 La mission du Copil est de se déterminer sur les projets proposés par le groupe de projets. 2 Il statue par opportunité sur la recevabilité et l’intérêt des projets présentés ainsi que sur les montants qu’il peut leur attribuer. 3 Dans le cadre du budget alloué par les autorités municipales, il débloque les ressources nécessaires à la réalisation des projets. 4 Le Copil obtient et examine les comptes détaillés des projets qu’il a acceptés. 5 Le Copil ne peut pas se substituer aux autorités municipales ou cantonales compétentes. 6 Le Copil ne peut pas constituer un relais pour traiter de demandes individuelles relatives à des intérêts particuliers ou personnels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.