Règlement - Contrats de quartier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Composition du Copil 1 Le Copil est composé de : a) Un membre du Conseil administratif, renouvelé le 1er juin de chaque année ; b) Un membre par parti représenté au Conseil municipal ou un Conseiller municipal par parti, désigné pour la durée d’une législature par le Conseil municipal ; Ville de Vernier Règlement – Contrats de quartier 3 / 5 c) Six représentants de la société civile, telles que des associations de locataires, de commerçants, de jeunes ainsi que des représentants d’institutions/organisations/partenaires, tels que travailleurs sociaux, représentants du monde scolaire et des régies. 2 Tout membre du Copil qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son mandat en avertit sans délai le Président du Copil. 3 Lorsqu’un membre du Copil est démissionnaire, il doit être remplacé dans les meilleurs délais. 4 Ses membres sont désignés par le Conseil administratif pour une année civile avec possibilité de renouvellement tacite.
Article 8
Composition du Copil 1 Le Copil est composé de : a) Un membre du Conseil administratif, renouvelé le 1er juin de chaque année ; b) Un membre par parti représenté au Conseil municipal ou un Conseiller municipal par parti, désigné pour la durée d’une législature par le Conseil municipal ; Ville de Vernier Règlement – Contrats de quartier 3 / 5 c) Six représentants de la société civile, telles que des associations de locataires, de commerçants, de jeunes ainsi que des représentants d’institutions/organisations/partenaires, tels que travailleurs sociaux, représentants du monde scolaire et des régies. 2 Tout membre du Copil qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son mandat en avertit sans délai le Président du Copil. 3 Lorsqu’un membre du Copil est démissionnaire, il doit être remplacé dans les meilleurs délais. 4 Ses membres sont désignés par le Conseil administratif pour une année civile avec possibilité de renouvellement tacite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.