Règlement relatif au subventionnement de l’utilisation du bois neuchâtelois dans la construction
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Les subventions versées en application du présent règlement constituent des aides financières au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. 2Leur financement est assuré via les moyens mis à disposition dans le cadre du Plan climat cantonal et sa mesure R24 « Encourager les maîtres d’ouvrage à construire en bois ». 3Le montant total des subventions versées pendant la durée de validité du présent règlement ne peut pas dépasser 750'000 francs.
Art. 2
1Les subventions versées en application du présent règlement constituent des aides financières au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. 2Leur financement est assuré via les moyens mis à disposition dans le cadre du Plan climat cantonal et sa mesure R24 « Encourager les maîtres d’ouvrage à construire en bois ». 3Le montant total des subventions versées pendant la durée de validité du présent règlement ne peut pas dépasser 750'000 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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