Règlement relatif au subventionnement de l’utilisation du bois neuchâtelois dans la construction
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La demande de subvention, motivée, signée et accompagnée des pièces requises, doit être adressée avant le début des travaux au service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : le service). 2Elle doit être transmise au service, au moyen des formulaires mis à disposition par le service sur son site Internet. 3Le groupement de plusieurs projets sur une même demande est possible, étant entendu qu'un même projet ne peut prétendre qu'à une seule subvention quelle que soit la durée de mise en œuvre du chantier.
Art. 6
1La demande de subvention, motivée, signée et accompagnée des pièces requises, doit être adressée avant le début des travaux au service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : le service). 2Elle doit être transmise au service, au moyen des formulaires mis à disposition par le service sur son site Internet. 3Le groupement de plusieurs projets sur une même demande est possible, étant entendu qu'un même projet ne peut prétendre qu'à une seule subvention quelle que soit la durée de mise en œuvre du chantier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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