Règlement relatif au subventionnement de l’utilisation du bois neuchâtelois dans la construction
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée. Projets donnant droit à une subvention Montant et calcul de la subvention Procédure 1. dépôt des demandes 2. traitement des demandes 805.71 2Par contrat de prestations, le service désigne et mandate un organe de contrôle chargé, en sus d’établir le tableau de prix de référence par assortiment, de contrôler les demandes. Le service peut déléguer d’autres tâches à cet organe, notamment dans le domaine de la promotion de la subvention. 3Le service rend une décision sur les demandes de subvention, sur la base de l’évaluation de l’organe de contrôle. 4Une fois les travaux réalisés, mais au plus tard trois ans après la décision d’octroi et dans le respect de la date butoir mentionnée à l’article 4, alinéa 2 du présent règlement, le maître d’ouvrage annonce la fin des travaux de mise en œuvre du bois selon la procédure mise en place. Le service verse ensuite la subvention sur la base des vérifications effectuées par l’organe de contrôle désigné.
Art. 7
1Les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée. Projets donnant droit à une subvention Montant et calcul de la subvention Procédure 1. dépôt des demandes 2. traitement des demandes 805.71 2Par contrat de prestations, le service désigne et mandate un organe de contrôle chargé, en sus d’établir le tableau de prix de référence par assortiment, de contrôler les demandes. Le service peut déléguer d’autres tâches à cet organe, notamment dans le domaine de la promotion de la subvention. 3Le service rend une décision sur les demandes de subvention, sur la base de l’évaluation de l’organe de contrôle. 4Une fois les travaux réalisés, mais au plus tard trois ans après la décision d’octroi et dans le respect de la date butoir mentionnée à l’article 4, alinéa 2 du présent règlement, le maître d’ouvrage annonce la fin des travaux de mise en œuvre du bois selon la procédure mise en place. Le service verse ensuite la subvention sur la base des vérifications effectuées par l’organe de contrôle désigné.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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