Code de commerce
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_471
Ne seront point placés sous les scelles, ou en seront extraits et remis aux curateurs: 1° ( L. 29 mars 1979 ) les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent; 2°les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge-commissaire; 3°les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 4°les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475; 5°les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476. ( L. 29 mars 1979 ) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.
art_471
Ne seront point placés sous les scelles, ou en seront extraits et remis aux curateurs: 1° ( L. 29 mars 1979 ) les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent; 2°les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge-commissaire; 3°les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 4°les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475; 5°les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476. ( L. 29 mars 1979 ) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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