Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 101
Décision de la commission de classification 6, 15, 17
1 La commission de classification doit statuer dans un délai convenable sur les réclamations qui lui
sont soumises.
2 Faute par elle de statuer et sur requête du réclamant, l'autorité de recours fixe à la commission de
classification un délai pour prendre une décision.
3 La commission de classification convoque le réclamant et les tiers intéressés par la réclamation et
procède, au besoin, à une inspection locale.
4 …
19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
17 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Chapitre II Recours à la Commission centrale des améliorations
Your change, as a redline
Art. 101
Décision de la commission de classification 6, 15, 17
1 La commission de classification doit statuer dans un délai convenable sur les réclamations qui lui
sont soumises.
2 Faute par elle de statuer et sur requête du réclamant, l'autorité de recours fixe à la commission de
classification un délai pour prendre une décision.
3 La commission de classification convoque le réclamant et les tiers intéressés par la réclamation et
procède, au besoin, à une inspection locale.
4 …
19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
17 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Chapitre II Recours à la Commission centrale des améliorations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.