Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 11 (BLV 913.11.2)
Conditions 14
1 Les mesures et ouvrages d'améliorations foncières peuvent être subventionnés s'ils sont conformes
aux principes du développement durable et rationnels du point de vue de la politique agricole,
répondent aux exigences techniques, économiques et de sécurité, respectent les objectifs de la
protection de l'environnement, de la nature et du paysage, et prennent en compte les besoins de
l'aménagement du territoire et du développement régional.
2 Pour bénéficier de subsides, les travaux ne doivent pas être entrepris avant l'autorisation de mise en
chantier donnée par le département [I] .
Your change, as a redline
Art. 11 (BLV 913.11.2)
Conditions 14
1 Les mesures et ouvrages d'améliorations foncières peuvent être subventionnés s'ils sont conformes
aux principes du développement durable et rationnels du point de vue de la politique agricole,
répondent aux exigences techniques, économiques et de sécurité, respectent les objectifs de la
protection de l'environnement, de la nature et du paysage, et prennent en compte les besoins de
l'aménagement du territoire et du développement régional.
2 Pour bénéficier de subsides, les travaux ne doivent pas être entrepris avant l'autorisation de mise en
chantier donnée par le département [I] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.