LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 110
Dérogation 6, 20 a) En faveur d'immeubles non agricoles 1 Cette interdiction ne frappe pas les terrains compris dans une zone réservée à la construction ou à l'industrie selon un plan d'affectation prévu par la LATC [E] , ou soustraite à l'application du droit foncier rural [Z] . L'interdiction est toutefois maintenue pour les parcelles grevées d'une mention "améliorations foncières". [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [Z] Loi du 13.09.1993 d'application de la loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural ( BLV 211.42) 7 Modifié par la loi du 26.09.1989 entrée en vigueur le 01.01.1990 8 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
Art. 110
Dérogation 6, 20 a) En faveur d'immeubles non agricoles 1 Cette interdiction ne frappe pas les terrains compris dans une zone réservée à la construction ou à l'industrie selon un plan d'affectation prévu par la LATC [E] , ou soustraite à l'application du droit foncier rural [Z] . L'interdiction est toutefois maintenue pour les parcelles grevées d'une mention "améliorations foncières". [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [Z] Loi du 13.09.1993 d'application de la loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural ( BLV 211.42) 7 Modifié par la loi du 26.09.1989 entrée en vigueur le 01.01.1990 8 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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