LOI sur les améliorations foncières

Art. 113 Chapitre III Changement de destination

6 1 Sans l'autorisation du département [I] , les biens-fonds ou les bâtiments améliorés à l'aide de contributions allouées à titre d'améliorations foncières ne peuvent, dans les vingt ans qui suivent le versement des subventions, être soustraits à la destination pour laquelle les subventions ont été octroyées. 2 Cette autorisation ne peut être donnée que pour de justes motifs. Elle peut être subordonnée à l'adoption d'un plan d'affectation prévu par la LATC [E] . 3 Les dispositions de la LATC sont réservées. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) Chapitre IV Restitution des subventions Art. 114 6, 12 1 Le département [I] exige le remboursement total ou partiel des subventions cantonales et fédérales accordées à titre d'améliorations foncières, et les communes les subventions qu'elles ont versées, pendant vingt ans à partir du versement des dernières subventions: a. lorsqu'un bien-fonds est morcelé; b. lorsqu'un bien-fonds ou un bâtiment est soustrait à la destination pour laquelle les subventions ont été octroyées; c. lorsqu'un bâtiment est revendu avec bénéfice; d. en cas de non-respect d'une condition de subventionnement. Titre VII Hypothèque légale, charge foncière de droit public et mention «améliorations foncières» Chapitre I Entreprises collectives Section I Hypothèque légale Art. 115 1, 6, 19 1 Le paiement des frais d'exécution est des soultes est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [AA] . 2 Cette hypothèque légale a une durée de cinq ans. La créance garantie est cessible avec son privilège. 3 L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier [AB] sur la réquisition du comité de direction ou du département [I] , indiquant le nom des débiteurs, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'un extrait du titre exécutoire certifié conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours. [AA] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [AB] Voir ordonnance du 22.09.2011 sur le registre foncier (RS 211.432.1) et loi du 09.10.2012 sur le registre foncier ( BLV 211.61) 1 Modifié par la loi du 27.02.1963 entrée en vigueur le 01.04.1963 19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 Section II Charge foncière de droit public Art. 116 12, 19 1 Le remboursement des subsides fédéraux, cantonaux et communaux est garanti par une charge foncière de droit public, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [AA] . 2 La durée de la charge est de vingt ans à partir de la date du versement du solde de la subvention cantonale ou fédérale. [AA] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)