LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 118
Radiation 1 Chaque fois qu'un subside est remboursé, le département requiert la radiation de la mention «améliorations foncières» grevant le bien-fonds ou la partie du bien-fonds intéressé. 2 A l'expiration du délai de vingt ans fixé pour la restitution des subventions, le département requiert d'office la radiation de la mention «améliorations foncières». 19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 1 Modifié par la loi du 27.02.1963 entrée en vigueur le 01.04.1963
Art. 118
Radiation 1 Chaque fois qu'un subside est remboursé, le département requiert la radiation de la mention «améliorations foncières» grevant le bien-fonds ou la partie du bien-fonds intéressé. 2 A l'expiration du délai de vingt ans fixé pour la restitution des subventions, le département requiert d'office la radiation de la mention «améliorations foncières». 19 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 1 Modifié par la loi du 27.02.1963 entrée en vigueur le 01.04.1963
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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