LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 121
Emoluments du registre foncier 1 Il n'est perçu aucun émolument pour l'inscription au registre foncier des opérations exécutées en application de la présente loi. Art. 122 15, 20, 21 1 Les départements en charge des améliorations foncières et de l'aménagement du territoire[B] exercent la haute surveillance du déroulement des opérations prévues par la présente loi et de l'exécution des travaux d'améliorations foncières, selon le régime de compétences défini aux articles 3a et b de la présente loi. 2 Ils contrôlent également, par sondages périodiques, l'entretien des ouvrages qui ont bénéficié de subventions cantonales ou fédérales à titre d'améliorations foncières. 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 3 Dans le cadre d'opérations menées par un syndicat de terrain à bâtir ou lors de correction de limites en zone à bâtir, le département en charge de l'aménagement du territoire peut percevoir du syndicat un émolument : - pour les décisions ou approbations qu'il délivre dans le cadre de leurs opérations ; - pour les autres activités menées par le Service dans l'intérêt du syndicat. 4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de perception des émoluments en tenant compte principalement de la difficulté et de l'ampleur de l'affaire, ainsi que du travail nécessaire. Il peut tenir compte de la valeur des terrains et ouvrages concernés.
Art. 121
Emoluments du registre foncier 1 Il n'est perçu aucun émolument pour l'inscription au registre foncier des opérations exécutées en application de la présente loi. Art. 122 15, 20, 21 1 Les départements en charge des améliorations foncières et de l'aménagement du territoire[B] exercent la haute surveillance du déroulement des opérations prévues par la présente loi et de l'exécution des travaux d'améliorations foncières, selon le régime de compétences défini aux articles 3a et b de la présente loi. 2 Ils contrôlent également, par sondages périodiques, l'entretien des ouvrages qui ont bénéficié de subventions cantonales ou fédérales à titre d'améliorations foncières. 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 3 Dans le cadre d'opérations menées par un syndicat de terrain à bâtir ou lors de correction de limites en zone à bâtir, le département en charge de l'aménagement du territoire peut percevoir du syndicat un émolument : - pour les décisions ou approbations qu'il délivre dans le cadre de leurs opérations ; - pour les autres activités menées par le Service dans l'intérêt du syndicat. 4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de perception des émoluments en tenant compte principalement de la difficulté et de l'ampleur de l'affaire, ainsi que du travail nécessaire. Il peut tenir compte de la valeur des terrains et ouvrages concernés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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