LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Ordre d'urgence 1 Les subventions ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources financières dont l'Etat dispose à titre d'améliorations foncières. En cas de nécessité, le département [I] établit l'ordre dans lequel les entreprises individuelles ou collectives peuvent bénéficier de subventions, en se fondant sur l'urgence des travaux ou sur la date d'inscription.
Art. 13
Ordre d'urgence 1 Les subventions ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources financières dont l'Etat dispose à titre d'améliorations foncières. En cas de nécessité, le département [I] établit l'ordre dans lequel les entreprises individuelles ou collectives peuvent bénéficier de subventions, en se fondant sur l'urgence des travaux ou sur la date d'inscription.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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