Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 16 Chapitre III Mode de financement
Versements anticipés 14
1 Dès la constitution d'un syndicat d'améliorations foncières, le département [I] peut avancer, sur la part
des subsides cantonaux, des acomptes aux syndicats, aux conditions suivantes:
1. les acomptes ne doivent être supérieurs ni aux versements effectués par les propriétaires (art. 43), ni
aux 50 % du devis provisoire des travaux;
2. le versement d'acomptes ne peut être fait que cinq ans au plus tôt avant le début probable des
travaux;
3. le département peut exiger la restitution des acomptes si les travaux ne sont pas entrepris dans les
cinq ans suivant le premier versement.
Your change, as a redline
Art. 16 Chapitre III Mode de financement
Versements anticipés 14
1 Dès la constitution d'un syndicat d'améliorations foncières, le département [I] peut avancer, sur la part
des subsides cantonaux, des acomptes aux syndicats, aux conditions suivantes:
1. les acomptes ne doivent être supérieurs ni aux versements effectués par les propriétaires (art. 43), ni
aux 50 % du devis provisoire des travaux;
2. le versement d'acomptes ne peut être fait que cinq ans au plus tôt avant le début probable des
travaux;
3. le département peut exiger la restitution des acomptes si les travaux ne sont pas entrepris dans les
cinq ans suivant le premier versement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.