Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 18
Versement final 6
1 Après la réception des ouvrages et l'achèvement de toutes les opérations incombant au bénéficiaire
de la subvention, le département [I] arrête définitivement le montant des frais subventionnés par le
canton, sur la base de pièces justificatives, indépendamment des normes de subventionnement de la
Confédération et des subventions accordées par des communes ou des tiers.
2 Il verse le solde des subventions cantonales; le cas échéant, après présentation du compte à la
Confédération, il transmet le solde des subventions fédérales au bénéficiaire.
Chapitre IV Etudes techniques et recherches dans le domaine du génie
Your change, as a redline
Art. 18
Versement final 6
1 Après la réception des ouvrages et l'achèvement de toutes les opérations incombant au bénéficiaire
de la subvention, le département [I] arrête définitivement le montant des frais subventionnés par le
canton, sur la base de pièces justificatives, indépendamment des normes de subventionnement de la
Confédération et des subventions accordées par des communes ou des tiers.
2 Il verse le solde des subventions cantonales; le cas échéant, après présentation du compte à la
Confédération, il transmet le solde des subventions fédérales au bénéficiaire.
Chapitre IV Etudes techniques et recherches dans le domaine du génie
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.