Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 22
Adhésion
1 L'adhésion au syndicat est donnée soit par signature des propriétaires, au pied d'une liste indiquant la
surface de chaque chapitre cadastral et énumérant les travaux projetés, soit par une déclaration orale
protocolée lors de l'assemblée générale constitutive du syndicat.
2 Pour les biens propriété de l'Etat ou de la commune, l'adhésion au syndicat est du ressort du Conseil
d'Etat ou de la municipalité. Ces deux autorités représentent l'Etat ou la commune pour toutes les
opérations du syndicat.
Art. 23 6, 15
1 Chaque propriétaire ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'immeubles lui appartenant.
2 Les titulaires d'une propriété collective ne disposent ensemble que d'une voix; à défaut d'accord
valable entre eux, ils sont considérés comme non représentés.
Your change, as a redline
Art. 22
Adhésion
1 L'adhésion au syndicat est donnée soit par signature des propriétaires, au pied d'une liste indiquant la
surface de chaque chapitre cadastral et énumérant les travaux projetés, soit par une déclaration orale
protocolée lors de l'assemblée générale constitutive du syndicat.
2 Pour les biens propriété de l'Etat ou de la commune, l'adhésion au syndicat est du ressort du Conseil
d'Etat ou de la municipalité. Ces deux autorités représentent l'Etat ou la commune pour toutes les
opérations du syndicat.
Art. 23 6, 15
1 Chaque propriétaire ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'immeubles lui appartenant.
2 Les titulaires d'une propriété collective ne disposent ensemble que d'une voix; à défaut d'accord
valable entre eux, ils sont considérés comme non représentés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.