LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Majorité pour la constitution 12 1 Le syndicat d'améliorations foncières est valablement constitué par l'adhésion de la majorité des propriétaires. Art. 25 12, 15 1 L'assemblée générale constitutive est convoquée par lettre signature par le ou les initiateurs de l'entreprise. Elle comprend tous les propriétaires d'immeubles intéressés à l'amélioration foncière projetée, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur ces immeubles. 2 Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Ses compétences sont les suivantes: 1. sur la base soit de la liste des signatures et d'une attestation officielle, soit du protocole des déclarations orales prévues à l'article 22, alinéa 1, elle prend acte du fait que la majorité légale est réunie; 2. elle adopte les statuts du syndicat; 3. elle désigne les membres du comité de direction, de la commission de gestion et de la commission de classification; 4. elle désigne le ou les techniciens de l'entreprise et détermine la date de la mise en oeuvre des études, sous réserve de l'accord du département [I] ; 5. elle approuve le bilan d'entrée.
Art. 24
Majorité pour la constitution 12 1 Le syndicat d'améliorations foncières est valablement constitué par l'adhésion de la majorité des propriétaires. Art. 25 12, 15 1 L'assemblée générale constitutive est convoquée par lettre signature par le ou les initiateurs de l'entreprise. Elle comprend tous les propriétaires d'immeubles intéressés à l'amélioration foncière projetée, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur ces immeubles. 2 Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Ses compétences sont les suivantes: 1. sur la base soit de la liste des signatures et d'une attestation officielle, soit du protocole des déclarations orales prévues à l'article 22, alinéa 1, elle prend acte du fait que la majorité légale est réunie; 2. elle adopte les statuts du syndicat; 3. elle désigne les membres du comité de direction, de la commission de gestion et de la commission de classification; 4. elle désigne le ou les techniciens de l'entreprise et détermine la date de la mise en oeuvre des études, sous réserve de l'accord du département [I] ; 5. elle approuve le bilan d'entrée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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