LOI sur les améliorations foncières
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Change 1
Art. 26a
20 1 Afin d'assurer la bonne marche du syndicat en cas de défaillance de ses organes, et pour sauvegarder des intérêts publics ou privés importants, le département peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but. Section II Constitution par l'Etat ou la commune Art. 27 6, 12 1 Le département [I] peut créer d'office et organiser des syndicats d'améliorations foncières, sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue indispensable: a. pour remédier à un morcellement excessif du sol; b. pour permettre la construction de voies publiques (routes, chemins de fer et canaux) et, d'une manière générale, la réalisation de grands travaux; c. pour permettre la réalisation d'un plan d'affectation prévu par la LATC [E] ; d. pour procéder au remaniement parcellaire à l'intérieur d'un périmètre de terrains en mouvement; e. pour permettre des travaux d'intérêt public. 2 La constitution par la municipalité selon l'article 85k est réservée. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) Art. 28 10, 11, 12 1 Le département [I] déclare le syndicat obligatoire sur le territoire déterminé à l'article 27. Cette déclaration est publiée dans la Feuille des avis officiels. 2 Le syndicat se constitue lui-même. Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables par analogie. 3 La déclaration du département supprime l'exigence de la majorité des propriétaires. 4 Si les propriétaires se refusent ou tardent à constituer le syndicat, ou faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but. 5 La municipalité exerce les compétences attribuées au département lorsqu'elle ordonne la constitution du syndicat. 10 Modifié par la loi du 09.02.1994 entrée en vigueur le 09.02.1994 11 Modifié par la loi du 20.02.1996 entrée en vigueur le 30.04.1996 Chapitre III Organisation du syndicat
Art. 26a
20 1 Afin d'assurer la bonne marche du syndicat en cas de défaillance de ses organes, et pour sauvegarder des intérêts publics ou privés importants, le département peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but. Section II Constitution par l'Etat ou la commune Art. 27 6, 12 1 Le département [I] peut créer d'office et organiser des syndicats d'améliorations foncières, sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue indispensable: a. pour remédier à un morcellement excessif du sol; b. pour permettre la construction de voies publiques (routes, chemins de fer et canaux) et, d'une manière générale, la réalisation de grands travaux; c. pour permettre la réalisation d'un plan d'affectation prévu par la LATC [E] ; d. pour procéder au remaniement parcellaire à l'intérieur d'un périmètre de terrains en mouvement; e. pour permettre des travaux d'intérêt public. 2 La constitution par la municipalité selon l'article 85k est réservée. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) Art. 28 10, 11, 12 1 Le département [I] déclare le syndicat obligatoire sur le territoire déterminé à l'article 27. Cette déclaration est publiée dans la Feuille des avis officiels. 2 Le syndicat se constitue lui-même. Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables par analogie. 3 La déclaration du département supprime l'exigence de la majorité des propriétaires. 4 Si les propriétaires se refusent ou tardent à constituer le syndicat, ou faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but. 5 La municipalité exerce les compétences attribuées au département lorsqu'elle ordonne la constitution du syndicat. 10 Modifié par la loi du 09.02.1994 entrée en vigueur le 09.02.1994 11 Modifié par la loi du 20.02.1996 entrée en vigueur le 30.04.1996 Chapitre III Organisation du syndicat
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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