Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 29 Section I Statuts
1 Les statuts du syndicat doivent notamment contenir des dispositions relatives au but et au siège du
syndicat, à la composition et à la compétence de ses organes, à la durée du mandat du comité de
direction et des commissions, au mode de représentation du syndicat, à la manière de voter, au quorum
nécessaire pour obtenir la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, à la forme à observer
pour la convocation des assemblées générales, aux conditions à remplir pour la révision des statuts et
pour la dissolution du syndicat.
Your change, as a redline
Art. 29 Section I Statuts
1 Les statuts du syndicat doivent notamment contenir des dispositions relatives au but et au siège du
syndicat, à la composition et à la compétence de ses organes, à la durée du mandat du comité de
direction et des commissions, au mode de représentation du syndicat, à la manière de voter, au quorum
nécessaire pour obtenir la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, à la forme à observer
pour la convocation des assemblées générales, aux conditions à remplir pour la révision des statuts et
pour la dissolution du syndicat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.