Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 30 Section II Organes
Assemblée générale
1 L'assemblée générale comprend tous les propriétaires de fonds englobés dans le périmètre de
l'entreprise, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur lesdits fonds.
2 Elle est l'autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les
statuts ne mettent pas dans la compétence d'un autre organe.
3 Elle approuve le devis des travaux et, avec l'accord du département [I] , ordonne la mise en oeuvre de
ceux-ci.
4 Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés.
Your change, as a redline
Art. 30 Section II Organes
Assemblée générale
1 L'assemblée générale comprend tous les propriétaires de fonds englobés dans le périmètre de
l'entreprise, à l'exclusion des titulaires d'autres droits réels ou personnels sur lesdits fonds.
2 Elle est l'autorité supérieure du syndicat et prend toutes les décisions que la loi, le règlement ou les
statuts ne mettent pas dans la compétence d'un autre organe.
3 Elle approuve le devis des travaux et, avec l'accord du département [I] , ordonne la mise en oeuvre de
ceux-ci.
4 Elle délibère valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents ou représentés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.