LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Section III Techniciens
14 1 Les opérations géométriques sont confiées à un ingénieur géomètre breveté qui en assume la responsabilité tant à l'égard du syndicat qu'à l'égard des tiers. 2 L'étude technique des ouvrages collectifs est confiée à un ingénieur responsable des données transmises aux organes du syndicat et aux administrations publiques. 3 Le contrat entre le ou les techniciens et le syndicat doit être approuvé par le département [I] .
Art. 34 Section III Techniciens
14 1 Les opérations géométriques sont confiées à un ingénieur géomètre breveté qui en assume la responsabilité tant à l'égard du syndicat qu'à l'égard des tiers. 2 L'étude technique des ouvrages collectifs est confiée à un ingénieur responsable des données transmises aux organes du syndicat et aux administrations publiques. 3 Le contrat entre le ou les techniciens et le syndicat doit être approuvé par le département [I] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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