Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 36 Chapitre V Extension de l'entreprise
Expropriation 3
1 Si l'exécution de travaux d'améliorations foncières nécessite la traversée, par un chemin, un canal, un
fossé ou un collecteur, de biens-fonds non compris dans l'entreprise, ces ouvrages peuvent être
réalisés moyennant indemnité aux propriétaires de ces biens-fonds.
2 Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables.
[M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
3 Modifié par la loi du 25.11.1974 entrée en vigueur le 01.01.1975
Your change, as a redline
Art. 36 Chapitre V Extension de l'entreprise
Expropriation 3
1 Si l'exécution de travaux d'améliorations foncières nécessite la traversée, par un chemin, un canal, un
fossé ou un collecteur, de biens-fonds non compris dans l'entreprise, ces ouvrages peuvent être
réalisés moyennant indemnité aux propriétaires de ces biens-fonds.
2 Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables.
[M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
3 Modifié par la loi du 25.11.1974 entrée en vigueur le 01.01.1975
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.