LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Contribution de plus-value 6, 12 1 Si des biens-fonds ne faisant pas partie de l'entreprise d'améliorations foncières retirent néanmoins un avantage des travaux exécutés, les propriétaires de ces biens-fonds sont tenus de participer dans une mesure équitable aux frais d'exécution des travaux. Le périmètre de plus-value et la part des frais mis à la charge de ces propriétaires, par la commission de classification de l'entreprise, font l'objet d'une enquête publique, conformément à la présente loi. 2 En cas de contestation, le département définit le périmètre des biens-fonds bénéficiant de la plusvalue. Si les propriétaires intéressés n'acceptent pas la part de frais qui leur est demandée par la commission de classification, la plus-value due au syndicat est fixée conformément à la loi sur l'expropriation [M] . [M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
Art. 37
Contribution de plus-value 6, 12 1 Si des biens-fonds ne faisant pas partie de l'entreprise d'améliorations foncières retirent néanmoins un avantage des travaux exécutés, les propriétaires de ces biens-fonds sont tenus de participer dans une mesure équitable aux frais d'exécution des travaux. Le périmètre de plus-value et la part des frais mis à la charge de ces propriétaires, par la commission de classification de l'entreprise, font l'objet d'une enquête publique, conformément à la présente loi. 2 En cas de contestation, le département définit le périmètre des biens-fonds bénéficiant de la plusvalue. Si les propriétaires intéressés n'acceptent pas la part de frais qui leur est demandée par la commission de classification, la plus-value due au syndicat est fixée conformément à la loi sur l'expropriation [M] . [M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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