LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 Chapitre VI Exécution des travaux
6 1 Les travaux sont adjugés par le syndicat à un ou plusieurs entrepreneurs, après mise en soumission publique et, pour les ouvrages subventionnés, après ratification par le département [I] . Les articles 18 et 19 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières [N] sont réservés. 2 Le syndicat est le maître de l'ouvrage. Un cahier des charges ratifié par le département fixe les obligations réciproques des deux parties, les dispositions du titre onzième du Code des obligations [O] étant applicables à titre de droit cantonal supplétif. [N] Ordonnance du 07.12.1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RS 913.1) [O] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 Art. 39 6, 9, 12 1 Les travaux subventionnés ou non, ne peuvent être mis en chantier qu'après enquête et autorisation du département [I] . 2 Les propriétaires sont tenus de supporter l'exécution des travaux sur leur propriété. Les règles de l'article 47 s'appliquent pour l'indemnité en cas de dommages importants. 9 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991
Art. 38 Chapitre VI Exécution des travaux
6 1 Les travaux sont adjugés par le syndicat à un ou plusieurs entrepreneurs, après mise en soumission publique et, pour les ouvrages subventionnés, après ratification par le département [I] . Les articles 18 et 19 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières [N] sont réservés. 2 Le syndicat est le maître de l'ouvrage. Un cahier des charges ratifié par le département fixe les obligations réciproques des deux parties, les dispositions du titre onzième du Code des obligations [O] étant applicables à titre de droit cantonal supplétif. [N] Ordonnance du 07.12.1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RS 913.1) [O] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 Art. 39 6, 9, 12 1 Les travaux subventionnés ou non, ne peuvent être mis en chantier qu'après enquête et autorisation du département [I] . 2 Les propriétaires sont tenus de supporter l'exécution des travaux sur leur propriété. Les règles de l'article 47 s'appliquent pour l'indemnité en cas de dommages importants. 9 Modifié par la loi du 05.12.1990 entrée en vigueur le 01.03.1991
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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