Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 3a
Compétences 12, 15, 21
1 Le Département en charge des améliorations foncières (ci-après : le département)[B] assure l'exécution
de la présente loi sous réserve des tâches spéciales attribuées à d'autres autorités.
2 Sauf disposition contraire de la présente loi, le département agit par le service en charge des
améliorations foncières[C] .
3 Le chef du département peut en outre déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la
présente loi ou par le droit fédéral à des personnes morales de droit public ou de droit privé,
notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois.
4 Des indemnités sont versées en compensation de l'accomplissement de ces tâches.
[B]
Your change, as a redline
Art. 3a
Compétences 12, 15, 21
1 Le Département en charge des améliorations foncières (ci-après : le département)[B] assure l'exécution
de la présente loi sous réserve des tâches spéciales attribuées à d'autres autorités.
2 Sauf disposition contraire de la présente loi, le département agit par le service en charge des
améliorations foncières[C] .
3 Le chef du département peut en outre déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la
présente loi ou par le droit fédéral à des personnes morales de droit public ou de droit privé,
notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois.
4 Des indemnités sont versées en compensation de l'accomplissement de ces tâches.
[B]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.