LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3b [C] Service de l'agriculture et de la viticulture
Délégation 21 1 Le département en charge de l'aménagement du territoire[B] est compétent pour l'exécution des dispositions de la présente loi relatives au remaniement de terrains à bâtir, ainsi qu'aux syndicats d'améliorations foncières non agricoles. 2 Le département agit par le service en charge de l'aménagement du territoire[D] . [B] [D] Service du développement territorial 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Art. 3b [C] Service de l'agriculture et de la viticulture
Délégation 21 1 Le département en charge de l'aménagement du territoire[B] est compétent pour l'exécution des dispositions de la présente loi relatives au remaniement de terrains à bâtir, ainsi qu'aux syndicats d'améliorations foncières non agricoles. 2 Le département agit par le service en charge de l'aménagement du territoire[D] . [B] [D] Service du développement territorial 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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