LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Plan d'affectation et plan de quartier de compétence municipale 6, 12, 21 1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures de remaniement parcellaire doivent être coordonnées. 2 L'approbation d'un plan d'affectation ou d'un plan de quartier de compétence municipale prévus par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [E] peut être subordonnée à un remaniement parcellaire. 3 L'autorité compétente peut de même subordonner l'approbation de travaux d'améliorations foncières à l'adoption ou à la modification d'un plan d'affectation ou d'un plan de quartier de compétence municipale. 4 Il peut également prononcer le raccordement d'entreprises d'améliorations foncières exécutées à l'aide de contributions publiques avec d'autres entreprises de ce genre si les conditions naturelles et techniques le permettent et le recommandent. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
Art. 4
Plan d'affectation et plan de quartier de compétence municipale 6, 12, 21 1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures de remaniement parcellaire doivent être coordonnées. 2 L'approbation d'un plan d'affectation ou d'un plan de quartier de compétence municipale prévus par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [E] peut être subordonnée à un remaniement parcellaire. 3 L'autorité compétente peut de même subordonner l'approbation de travaux d'améliorations foncières à l'adoption ou à la modification d'un plan d'affectation ou d'un plan de quartier de compétence municipale. 4 Il peut également prononcer le raccordement d'entreprises d'améliorations foncières exécutées à l'aide de contributions publiques avec d'autres entreprises de ce genre si les conditions naturelles et techniques le permettent et le recommandent. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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