Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 45
Travaux d'entretien et charges d'exploitation 6
1 Lorsque l'entretien des ouvrages d'améliorations foncières est à la charge des communes, celles-ci ne
peuvent percevoir, en vertu de la présente loi, aucune taxe spéciale pour couvrir leurs frais.
2 Pour l'entretien et l'exploitation d'ouvrages privés, les propriétaires intéressés peuvent, avec l'accord
du département [I] , constituer un syndicat d'entretien sur le modèle des syndicats prévus aux articles
20 et suivants. Les règles de l'article 44, alinéa 1, sont applicables par analogie pour la répartition des
frais d'entretien.
Your change, as a redline
Art. 45
Travaux d'entretien et charges d'exploitation 6
1 Lorsque l'entretien des ouvrages d'améliorations foncières est à la charge des communes, celles-ci ne
peuvent percevoir, en vertu de la présente loi, aucune taxe spéciale pour couvrir leurs frais.
2 Pour l'entretien et l'exploitation d'ouvrages privés, les propriétaires intéressés peuvent, avec l'accord
du département [I] , constituer un syndicat d'entretien sur le modèle des syndicats prévus aux articles
20 et suivants. Les règles de l'article 44, alinéa 1, sont applicables par analogie pour la répartition des
frais d'entretien.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.