LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 Chapitre XIII Changement de but
12 1 Le but du syndicat ne peut être modifié qu'avec l'accord de la majorité des propriétaires. Dans le cas d'un syndicat obligatoire, l'approbation du département [I] ou de la commune est nécessaire. 2 Si des études sont nécessaires pour démontrer l'opportunité du changement de but, celles-ci peuvent être valablement ordonnées par l'assemblée générale du syndicat existant.
Art. 48 Chapitre XIII Changement de but
12 1 Le but du syndicat ne peut être modifié qu'avec l'accord de la majorité des propriétaires. Dans le cas d'un syndicat obligatoire, l'approbation du département [I] ou de la commune est nécessaire. 2 Si des études sont nécessaires pour démontrer l'opportunité du changement de but, celles-ci peuvent être valablement ordonnées par l'assemblée générale du syndicat existant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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