LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Prématurée 12 1 Lorsqu'une majorité de propriétaires décide de renoncer à atteindre le but de l'entreprise constituée en application des articles 20 à 26, le syndicat doit être dissous. Il perd son droit aux subventions et les avances faites de ce chef doivent être remboursées. 2 Les frais frustraires sont répartis exclusivement entre les propriétaires qui ont décidé la renonciation; la répartition se fait moitié par tête, moitié à raison de la surface. 3 Sitôt que le syndicat s'est acquitté de ses dettes et que les propriétaires ont versé leur quote-part, mais au plus tard deux ans après la décision de renonciation, le comité avise le département qui ratifie la dissolution du syndicat et la fait publier. Si ce délai n'est pas respecté, le département [I] prend d'office les mesures nécessaires.
Art. 50
Prématurée 12 1 Lorsqu'une majorité de propriétaires décide de renoncer à atteindre le but de l'entreprise constituée en application des articles 20 à 26, le syndicat doit être dissous. Il perd son droit aux subventions et les avances faites de ce chef doivent être remboursées. 2 Les frais frustraires sont répartis exclusivement entre les propriétaires qui ont décidé la renonciation; la répartition se fait moitié par tête, moitié à raison de la surface. 3 Sitôt que le syndicat s'est acquitté de ses dettes et que les propriétaires ont versé leur quote-part, mais au plus tard deux ans après la décision de renonciation, le comité avise le département qui ratifie la dissolution du syndicat et la fait publier. Si ce délai n'est pas respecté, le département [I] prend d'office les mesures nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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