LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58a Section IIbis Terrains à sous-sols industriels
12 1 Les terrains dont le caractère industriel est dû à la nature du sous-sol, tels que des mines ou des gisements de matériaux pierreux, sont exclus du remaniement parcellaire. Lors de l'enquête sur le périmètre, tout propriétaire démontrant que son bien-fonds a un sous-sol se prêtant à l'exploitation industrielle peut demander que celui-ci ne soit pas soumis aux opérations de remaniement parcellaire. La commission de classification fait, si nécessaire, procéder à une expertise géologique et détermine, en fonction des résultats de cette expertise, l'étendue de la zone soustraite aux opérations. 2 Toutefois, une majorité de propriétaires peut demander à la commission de classification qu'il soit procédé à un remaniement parcellaire dans ce périmètre restreint en tenant compte de la valeur supputée du sous-sol.
Art. 58a Section IIbis Terrains à sous-sols industriels
12 1 Les terrains dont le caractère industriel est dû à la nature du sous-sol, tels que des mines ou des gisements de matériaux pierreux, sont exclus du remaniement parcellaire. Lors de l'enquête sur le périmètre, tout propriétaire démontrant que son bien-fonds a un sous-sol se prêtant à l'exploitation industrielle peut demander que celui-ci ne soit pas soumis aux opérations de remaniement parcellaire. La commission de classification fait, si nécessaire, procéder à une expertise géologique et détermine, en fonction des résultats de cette expertise, l'étendue de la zone soustraite aux opérations. 2 Toutefois, une majorité de propriétaires peut demander à la commission de classification qu'il soit procédé à un remaniement parcellaire dans ce périmètre restreint en tenant compte de la valeur supputée du sous-sol.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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