LOI sur les améliorations foncières

Art. 59 Section III Valeurs passagères

15 1 Les arbres, les semences, les constructions ou installations légères, les poteaux, les pylônes et les servitudes sont considérés comme des valeurs passagères. 2 Celles-ci font l'objet d'une estimation spéciale et d'une compensation en argent. 3 La distance des immeubles par rapport à leur centre d'exploitation peut aussi être estimée comme une valeur passagère. Section IV Ouvrages collectifs et privés Art. 60 6, 8, 12 1 La commission de classification fixe le réseau des chemins et des collecteurs principaux de drainage, ainsi que l'emplacement d'autres ouvrages, de manière que le nouvel état de propriété soit rationnellement exploitable. 2 Elle opère graphiquement sur un plan la distinction entre les ouvrages collectifs qui seront transférés dans les biens du domaine public de la commune territoriale ou inscrits comme servitudes personnelles en faveur de la commune à l'usage du public et les ouvrages privés à exécuter. 3 La commission de classification détermine, après consultation du comité de direction, le revêtement des chemins, dans la mesure compatible avec les normes arrêtées par le département [I] . 8 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 4 Les collecteurs doivent avoir un calibre tel qu'ils puissent recevoir les eaux de tout le bassin versant. L'introduction, dans ces collecteurs, d'eaux provenant de fonds non compris dans le périmètre doit être autorisée par le propriétaire de l'ouvrage. La commission de classification du syndicat ou la municipalité fixe la contribution due de ce chef. 5 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est en règle générale cédé gratuitement par les propriétaires. La quote-part est fixée par la commission de classification pour chaque parcelle. Les syndicats dont le but n'est pas le remaniement parcellaire peuvent aussi acquérir les terrains et les droits nécessaires à l'exécution des ouvrages. Les conditions d'acquisition sont mises à l'enquête en même temps que le projet d'exécution des travaux.