Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 6
Entreprises collectives et particulières 20
1 Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des corporations de droit public, par des
particuliers, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de
l'article 93, alinéa 1, lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont
majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.
2 Les remaniements parcellaires ne peuvent toutefois être entrepris que par des corporations de droit
public.
21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Your change, as a redline
Art. 6
Entreprises collectives et particulières 20
1 Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des corporations de droit public, par des
particuliers, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de
l'article 93, alinéa 1, lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont
majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.
2 Les remaniements parcellaires ne peuvent toutefois être entrepris que par des corporations de droit
public.
21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.