LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63 Section VII Enquêtes
Objet 6, 12, 15 1 Sont soumis à l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant : a. le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres ; b. l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de colonisation éventuelles ; c. l'estimation des immeubles et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux immeubles et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes ; d. le projet d'exécution des travaux collectifs et privés ; e. la répartition des frais d'exécution ; f. le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés ; g. la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien. 2 Dans toute la mesure du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre d'une même enquête. 3 Des enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la présente loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le département [I] . Il en va ainsi notamment pour les taxestypes visées à l'article 57 et la clé de répartition des frais. Ce département peut exceptionnellement autoriser une enquête séparée sur les arbres échangés.
Art. 63 Section VII Enquêtes
Objet 6, 12, 15 1 Sont soumis à l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant : a. le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres ; b. l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de colonisation éventuelles ; c. l'estimation des immeubles et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux immeubles et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes ; d. le projet d'exécution des travaux collectifs et privés ; e. la répartition des frais d'exécution ; f. le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés ; g. la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien. 2 Dans toute la mesure du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre d'une même enquête. 3 Des enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la présente loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le département [I] . Il en va ainsi notamment pour les taxestypes visées à l'article 57 et la clé de répartition des frais. Ce département peut exceptionnellement autoriser une enquête séparée sur les arbres échangés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it