Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 64
Lieu d'ouverture et autorité de contrôle
1 Les enquêtes régies par la présente loi sont ouvertes au siège du syndicat sous le contrôle de la
municipalité du for.
Art. 65 12, 15
1 Les enquêtes ont une durée de trente jours. La direction du syndicat avise individuellement les
propriétaires par lettre signature. Elle les invite à formuler leurs réclamations ou oppositions par écrit
dans le délai d'enquête. Elle invite en outre, par publication dans la Feuille des avis officiels et par
affiche au pilier public des communes intéressées, tous ceux qui s'estiment lésés par l'exécution des
projets mis à l'enquête, à formuler leurs réclamations dans le même délai.
Your change, as a redline
Art. 64
Lieu d'ouverture et autorité de contrôle
1 Les enquêtes régies par la présente loi sont ouvertes au siège du syndicat sous le contrôle de la
municipalité du for.
Art. 65 12, 15
1 Les enquêtes ont une durée de trente jours. La direction du syndicat avise individuellement les
propriétaires par lettre signature. Elle les invite à formuler leurs réclamations ou oppositions par écrit
dans le délai d'enquête. Elle invite en outre, par publication dans la Feuille des avis officiels et par
affiche au pilier public des communes intéressées, tous ceux qui s'estiment lésés par l'exécution des
projets mis à l'enquête, à formuler leurs réclamations dans le même délai.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.