LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66
Annulation 8 1 Si l'admission de réclamations apporte des modifications importantes au projet mis à l'enquête, la commission de classification peut annuler l'enquête pour tout ou partie du périmètre intéressé et soumettre un projet revisé à une nouvelle enquête. 2 De même, si l'admission de recours apporte des modifications importantes au projet de la commission de classification, l'autorité de recours peut annuler l'enquête sur tout ou partie du périmètre et ordonner à la commission de classification de revoir son projet pour une nouvelle mise à l'enquête. Section VIII Mise en culture des nouveaux immeubles 15 Art. 67 6, 15 1 Dès que l'attribution des nouveaux immeubles est définitive, l'assemblée générale du syndicat, peut avec l'accord du département, décider leur mise en culture avant le transfert de propriété. Les nouveaux immeubles doivent être balisés sur le terrain. Les propriétaires sont avisés par lettre signature, à charge pour eux d'informer leurs fermiers. L'avis mentionne les différentes conditions ou restrictions apportées à la mise en culture. Il a force obligatoire envers tous les membres du syndicat. 2 En cas de besoin, le département ordonne toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective de la mise en culture.
Art. 66
Annulation 8 1 Si l'admission de réclamations apporte des modifications importantes au projet mis à l'enquête, la commission de classification peut annuler l'enquête pour tout ou partie du périmètre intéressé et soumettre un projet revisé à une nouvelle enquête. 2 De même, si l'admission de recours apporte des modifications importantes au projet de la commission de classification, l'autorité de recours peut annuler l'enquête sur tout ou partie du périmètre et ordonner à la commission de classification de revoir son projet pour une nouvelle mise à l'enquête. Section VIII Mise en culture des nouveaux immeubles 15 Art. 67 6, 15 1 Dès que l'attribution des nouveaux immeubles est définitive, l'assemblée générale du syndicat, peut avec l'accord du département, décider leur mise en culture avant le transfert de propriété. Les nouveaux immeubles doivent être balisés sur le terrain. Les propriétaires sont avisés par lettre signature, à charge pour eux d'informer leurs fermiers. L'avis mentionne les différentes conditions ou restrictions apportées à la mise en culture. Il a force obligatoire envers tous les membres du syndicat. 2 En cas de besoin, le département ordonne toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective de la mise en culture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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