LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 69
Conditions 6, 14 1 Le transfert de propriété et des autres droits ne peut être ordonné que si les objets soumis à l'enquête prévue à l'article 63, lettre c) ont été définitivement réglés et si les documents nécessaires à l'inscription du nouvel état de propriété au registre foncier (dossier du transfert de propriété) ont été acceptés par le département [I] . 8 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
Art. 69
Conditions 6, 14 1 Le transfert de propriété et des autres droits ne peut être ordonné que si les objets soumis à l'enquête prévue à l'article 63, lettre c) ont été définitivement réglés et si les documents nécessaires à l'inscription du nouvel état de propriété au registre foncier (dossier du transfert de propriété) ont été acceptés par le département [I] . 8 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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