LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
Conséquences pour le registre foncier 6 1 Jusqu'à son inscription au registre foncier, le nouvel état de propriété y est représenté par le dossier du transfert de propriété; les créanciers hypothécaires sont garantis par les nouveaux biens-fonds dans leur ensemble. Section X Mutation des droits réels et des autres droits Art. 71 6, 15 1 Le conservateur du registre foncier procède à l'inscription du nouvel état de propriété sur la base du dossier du transfert de propriété. 2 Les gages immobiliers sont transférés conformément à l'article 802 du Code civil suisse [L] , le débiteur ne pouvant être contraint de rembourser les créances garanties du chef de cette mutation. 3 En règle générale, les servitudes maintenues passent, en conservant leur rang, sur les nouveaux immeubles; les servitudes modifiées ou nouvelles sont inscrites avec un rang préférable aux gages immobiliers et aux droits personnels annotés. 4 Les droits personnels annotés sont transférés sur les nouveaux immeubles en appliquant par analogie les dispositions relatives aux gages immobiliers. 5 Pour le surplus, les formalités de l'inscription sont régies par les dispositions de la loi sur le registre foncier [T] , appliquées par analogie. [L] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [T] Loi du 09.10.2012 sur le registre foncier ( BLV 211.61)
Art. 70
Conséquences pour le registre foncier 6 1 Jusqu'à son inscription au registre foncier, le nouvel état de propriété y est représenté par le dossier du transfert de propriété; les créanciers hypothécaires sont garantis par les nouveaux biens-fonds dans leur ensemble. Section X Mutation des droits réels et des autres droits Art. 71 6, 15 1 Le conservateur du registre foncier procède à l'inscription du nouvel état de propriété sur la base du dossier du transfert de propriété. 2 Les gages immobiliers sont transférés conformément à l'article 802 du Code civil suisse [L] , le débiteur ne pouvant être contraint de rembourser les créances garanties du chef de cette mutation. 3 En règle générale, les servitudes maintenues passent, en conservant leur rang, sur les nouveaux immeubles; les servitudes modifiées ou nouvelles sont inscrites avec un rang préférable aux gages immobiliers et aux droits personnels annotés. 4 Les droits personnels annotés sont transférés sur les nouveaux immeubles en appliquant par analogie les dispositions relatives aux gages immobiliers. 5 Pour le surplus, les formalités de l'inscription sont régies par les dispositions de la loi sur le registre foncier [T] , appliquées par analogie. [L] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [T] Loi du 09.10.2012 sur le registre foncier ( BLV 211.61)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it