LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72 Section XI Mensuration parcellaire
… 6 Section XII Paiement des soultes et des indemnités Art. 73 6, 15 1 Les soultes résultant de l'échange des immeubles et les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires sont reportées sur un tableau par la commission de classification. Après épuisement des possibilités de recours, le tableau devenu définitif vaut titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [S] , les soultes et indemnités étant exigibles le jour du transfert de propriété des immeubles. 2 Dans le délai de six mois dès leur exigibilité, le syndicat verse les soultes et les indemnités aux ayants droit. Les soultes importantes ne doivent être payées qu'après consultation du conservateur du registre foncier quant aux droits des créanciers (art. 804 du Code civil) [L] . L'assemblée générale fixe le délai, qui ne peut être supérieur à deux ans, pendant lequel les propriétaires doivent s'acquitter des soultes et indemnités dues au syndicat, ainsi que le taux de l'intérêt qui sera perçu dès leur exigibilité. [L] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [S] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Art. 72 Section XI Mensuration parcellaire
… 6 Section XII Paiement des soultes et des indemnités Art. 73 6, 15 1 Les soultes résultant de l'échange des immeubles et les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires sont reportées sur un tableau par la commission de classification. Après épuisement des possibilités de recours, le tableau devenu définitif vaut titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [S] , les soultes et indemnités étant exigibles le jour du transfert de propriété des immeubles. 2 Dans le délai de six mois dès leur exigibilité, le syndicat verse les soultes et les indemnités aux ayants droit. Les soultes importantes ne doivent être payées qu'après consultation du conservateur du registre foncier quant aux droits des créanciers (art. 804 du Code civil) [L] . L'assemblée générale fixe le délai, qui ne peut être supérieur à deux ans, pendant lequel les propriétaires doivent s'acquitter des soultes et indemnités dues au syndicat, ainsi que le taux de l'intérêt qui sera perçu dès leur exigibilité. [L] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [S] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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