LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 74 Chapitre III Remaniement parcellaire viticole
Terrains viticoles 1 Le cadastre viticole détermine quels sont les terrains en nature de vigne au sens de la présente loi. Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au cadastre viticole lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification. 2 Sous réserve des articles 75 et 76 ci-dessous, les remaniements parcellaires viticoles sont régis par les mêmes règles que les remaniements agricoles.
Art. 74 Chapitre III Remaniement parcellaire viticole
Terrains viticoles 1 Le cadastre viticole détermine quels sont les terrains en nature de vigne au sens de la présente loi. Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au cadastre viticole lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification. 2 Sous réserve des articles 75 et 76 ci-dessous, les remaniements parcellaires viticoles sont régis par les mêmes règles que les remaniements agricoles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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